Conditions Générales de Vente

• Rest’ô dom
• 6 Rue Bernard de Girard
• 33185 Le Haillan
• Tél: 06 08 05 60 27
• Pays : France

Article 1 – Objet et champ d’application

La société Rest’ô dom est une société immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 984 545 582, dont le siège social est situé 6 Rue Bernard de Girard 33185 Le Haillan. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations de services conclus par la société Rest’ô dom (la Société, ou le Vendeur) auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits et services proposés par Rest’ô dom (« Les Produits et Services ») sur le site Internet www.restodom.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits et services commandés par les Clients. Rest’ô dom se réservant la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.restodom.fr

Article 2 – Dispositions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site Internet www.restodom.fr

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et services proposés sur le site Internet www.restodom.fr ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Rest’ô dom constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Rest’ô dom, 6 Rue Bernard de Girard 33185 Le Haillan. Le fait pour une personne physique de commander, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

La validation de la commande par le Client sur le site Internet www.restodom.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et services commandés, ainsi qu’acceptation de la transmission par courrier électronique des informations ou documents relatifs à la commande. Les Produits et Services présentés sur le site Internet www.restodom.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Communauté urbaine de Bordeaux

Article 3 – Produits et services

Les Produits et services proposés à la vente sur le site Internet www.restodom.fr sont les suivants : Livraison de repas à domicile pour personnes âgées ou dépendantes. Les formules repas et prix sont présentés sur le site Internet www.restodom.fr ainsi que sur les prospectus distribués par Rest’ô dom, en particulier la carte des menus. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet www.restodom.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Rest’ô dom. Les offres de Produits et services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société et les prospectus commerciaux, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Article 4 – Tarifs

Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.restodom.fr, lors de l'enregistrement de la commande par Rest’ô dom. Les tarifs sont exprimés en €uros TTC, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et services, et tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Rest’ô dom sur le site Internet www.restodom.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet www.restodom.fr, Rest’ô dom se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par Rest’ô dom et adressée au Client lors de la réception du paiement.

Les tarifs pour toute commande sur le site Internet www.restodom.fr ne sont valables que pour la première commande Internet et uniquement pour tout nouveau client. Les frais de livraisons et d’inscriptions sont offerts pour toute commande sur le site Internet. En cas de changement de la législation fiscale, Rest’ô dom se réserve le droit de répercuter les modifications légales du taux de la TVA.

Article 5 – Commandes

Le Client devra sélectionner sur le site Internet www.restodom.fr les Produits et services qu'il désire commander puis suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit pour pouvoir réaliser sa commande les étapes décrites ci-après étant toutefois systématiques :

Le contenu de la formule repas

1. - Choix du Produit/de l’offre, le cas échéant de ses options
2. - Indication des données essentielles du Client (données d’identification, adresse)
3. - Récapitulatif des éléments de la commande
4. - Vérification par le Client du détail de sa commande, de son prix total, et correction des éventuelles erreurs
5. - Acceptation des présentes CGV, loi RGPD et validation de la commande par le Client
6. - Edition d’un courriel de confirmation au Client par Rest’ô dom confirmant l’acceptation de la commande
7. - Livraison des Produits et services à l’adresse indiquée par le Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Rest’ô dom se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, tel qu’un un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les offres de Produits et services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée sur le site Internet www.restodom.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Rest’ô dom, l'enregistrement de la commande étant réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par Rest’ô dom par courrier électronique. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Rest’ô dom que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par téléphone puis par courriel à Rest’ô dom 72 heures au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. En cas de non-respect, les repas seront facturés. Rest’ô dom s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’approvisionnement par l’un de ses fournisseurs, la société Rest’ô dom se réserve le droit de remplacer, un ou plusieurs produits de la carte afin d’assurer la prestation et ses composantes suivant la formule choisie par le Client au moment de la prise de commande, Rest’ô dom ne pouvant être tenue pour responsable par le Client d’un manquement généré par l’un des cas énumérés ci-dessus.

Article 6 – Conditions de paiement.

La prise de commande n’entraîne pas règlement au comptant des produits et services commandés. Les commandes réalisées sont réglées en fin de mois avec l’émission d’une facture. Les modalités de paiement suivantes sont applicables :

Prélèvement bancaire : il vous suffira de compléter un mandat SEPA et de nous le renvoyer. La prestation sera ainsi prélevée chaque mois

Virement bancaire : nos coordonnées bancaires figurent sur la facture, il vous suffit d’effectuer un virement du montant dû

Article 7 – Livraisons

Les Produits commandés seront livrés dans la Communauté urbaine de Bordeaux par les livreurs Rest’ô dom (ou le cas échéant par un transporteur indépendant), à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés au moins trois fois par semaine, les livraisons étant assurées les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis. Aucune livraison ne sera assurée les samedis et dimanches, ainsi que les jours fériés. Rest’ô dom s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés : Pour une livraison jour J, la commande doit être passée au plus tard 72h avant. Rest’ô dom sera déchargée de toute responsabilité si la commande n’était pas réceptionnée le jour choisi par le Client. Ces délais sont cependant communiqués à titre indicatif : si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 1 jour après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, et L241-4 du Code de la consommation.

Pour des raisons de sécurité, tous les repas sont livrés directement au bénéficiaire et déposés à l’intérieur du réfrigérateur. Si vous ne pouvez pas être présent lors de la livraison, vous disposez de 2 solutions :

Nous confier une clé, nous permettant de déposer votre repas dans le réfrigérateur

Nous avertir en avance (par téléphone ou par courriel) afin de laisser votre repas chez un voisin à proximité de votre demeure

Article 8 : Réduction fiscale

En sa qualité de société de service à la personne régulièrement déclarée auprès des services de l’Etat sous le numéro SAP 984545582, les prestations de services (hors part alimentaire) assurées par Rest’ô dom auprès de ses clients bénéficient d’une réduction fiscale ou d’un crédit fiscal au titre de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, et égale à 50% des sommes concernées. La part service de ses prestations figure isolément sur chacune de ses factures clients. A l’issue de chaque année civile, Rest’ô dom adresse à chaque client une attestation fiscale récapitulative de cette part service ainsi que le montant de la réduction fiscale à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu.

Article 9 - Droit de rétractation

Les Produits livrés par Rest’ô dom étant exclusivement constituées de denrées alimentaires périssables, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client, s’agissant de commandes de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 10 - Responsabilité – Garantie

Il est expressément convenu que les garanties visées ci-après ne s’appliqueront pas, et que la responsabilité de Rest’ô dom ne saurait être engagée, dans les cas suivants : Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers, péremption naturelle des Produits après livraison, utilisation dans des conditions manifestement non conformes à la destination des Produits. La garantie de Rest’ô dom est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement Hors Taxe des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10.1 : Garanties applicables aux produits vendus

Les Produits alimentaires vendus par Rest’ô dom sont des produits frais. Tous les Produits alimentaires devront donc être impérativement conservés au réfrigérateur entre 0 et 4 C° et consommés dans le délai indiqué sur l’emballage. Cependant, Rest’ô dom rappelle que le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation, et ce dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Rest’ô dom, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (emballages...). Rest’ô dom remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Rest’ô dom du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

10.2 : Garanties applicables aux prestations de service

Les engagements de Rest’ô dom au titre de la réalisation d’une prestation de services, notamment le conseil en nutrition et la livraison des produits commandés, constituent une obligation de déployer ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations et ce, dans le respect des règles professionnelles en usage et, le cas échéant, conformément aux conditions du Contrat. Pour les prestations de livraison à domicile de ses Produits, Rest’ô dom n’est tenue de la garantie des vices cachés que pour la mauvaise exécution de son travail.

Article 11 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Rest’ô dom chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. En adhérant aux présentes CGV, le Client consent à ce que Rest’ô dom collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse électronique sur le site de Rest’ô dom, le Client est informé qu’il est susceptible de recevoir des courriels contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Produits et services commercialisés par Rest’ô dom et ses partenaires. Le Client peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos courriels ou de contacter le responsable du traitement à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale ci-après par lettre RAR : Rest’ô dom 6 Rue Bernard de Girard 33185 Le Haillan. Rest’ô dom effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Dans le cadre de l’activité de conseil nutritionnel de Rest’ô dom, l’ensemble des données d’informations personnelles et sensibles sont collectées dans le but exclusif de proposer un repas adapté à la prescription nutritionnelle de chacun de ses clients. Rest’ô dom garantit à cet effet que ces données spécifiques ne pourront faire l’objet d’une quelconque transmission sans le consentement préalable recueilli directement auprès de ses clients. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet www.restodom.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet www.restodom.fr Rest’ô dom précise que les commandes passées avec les Clients font l’objet d’un archivage informatique, le Client pouvant toujours, sur simple demande formulée par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected], avoir accès aux commandes archivées.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, contenu du site Internet www.restodom.fr produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Rest’ô dom, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, toute modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, sont strictement interdits et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Force majeure

Rest’ô dom ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, les cas d’inondation, d’incendie, de grève, de pénurie de matières premières, ou d’intempéries rendant la circulation particulièrement difficile. Dans cette hypothèse, Rest’ô dom devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, Rest’ô dom avertira le Client de la reprise de son obligation par téléphone ou courriel. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, Rest’ô dom pourra résilier, sans indemnité ni recours, les contrats conclus avec le Client.

Article 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Rest’ô dom et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.restodom.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.